Natinf 13056
Non remise gratuite d'une offre ecrite de pret immobilier
Que signifie le Natinf 13056 ?
Le Natinf 13056 vise le délit de non-remise gratuite d'une offre écrite de prêt immobilier, prévu par les articles L.341-37, L.313-24 alinéa 1 et L.313-1 du Code de la consommation. Il sanctionne l'absence de transmission, par le prêteur, d'une proposition écrite conforme aux exigences légales lors d'une demande de crédit immobilier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13056 correspond au délit de non-remise gratuite d'une offre écrite de prêt immobilier, encadré par les articles L.341-37, L.313-24 alinéa 1 et L.313-1 du Code de la consommation. Cette infraction réprime l'obligation pour le prêteur de fournir au demandeur une offre préalable écrite, claire et détaillée, avant la conclusion d'un contrat de crédit immobilier. L'article L.313-24 alinéa 1 impose notamment que cette offre soit remise gratuitement et contienne toutes les informations essentielles relatives au prêt, telles que le taux effectif global, la durée ou encore les modalités de remboursement. Le manquement à cette obligation, prévu et réprimé par les articles L.341-37 et L.341-44 du même code, expose le professionnel à des sanctions pénales.
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