Natinf 13039
Non presentation des documents necessaires pour demontrer la conformite d'un produit de construction mis sur le marche
Que signifie le Natinf 13039 ?
Le Natinf 13039 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas présenter les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un produit de construction mis sur le marché. Cette infraction, prévue par les articles R.412-43 et R.451-1 du code de la consommation, s’applique aux professionnels soumis aux obligations du règlement UE n°305/2011 du 9 mars 2011.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13039 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de présentation des documents attestant la conformité d’un produit de construction lors de sa mise sur le marché. Cette infraction, encadrée par les articles R.412-43 et R.451-1 du code de la consommation, s’inscrit dans le cadre du règlement UE n°305/2011 du 9 mars 2011, qui impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de garantir la traçabilité et la conformité des produits via des déclarations de performance et des marquages CE. Les éléments constitutifs incluent l’absence de remise, sur demande des autorités compétentes, des documents requis (déclaration de performance, instructions, fiches techniques, etc.), sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice ou un défaut effectif du produit.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13039
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.