Natinf 13037
Mise a disposition sur le marche de produit de construction couvert par une declaration des performances sans marquage ce conforme
Que signifie le Natinf 13037 ?
Le Natinf 13037 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’un produit de construction couvert par une déclaration des performances sans marquage CE conforme. L’infraction, prévue par le Code de la consommation et le règlement UE n°305/2011, concerne les professionnels mettant en circulation des produits non conformes aux exigences de marquage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13037 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de produits de construction soumis à une déclaration des performances sans marquage CE conforme. Cette infraction, encadrée par l’article R. 451-1 du Code de la consommation et le règlement UE n°305/2011 du 9 mars 2011, vise spécifiquement les opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) qui mettent à disposition sur le marché des produits non marqués ou marqués de manière non conforme. Les articles R. 412-43 du Code de la consommation et les dispositions du règlement européen (notamment les articles 1, 2, 8, 9 et 13 à 15) définissent les obligations de marquage et de déclaration des performances, essentielles pour garantir la sécurité et la conformité des produits. La violation de ces exigences expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13037
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.