Natinf 1300
Fabrication d'imprime ressemblant aux imprimes officiels
Que signifie le Natinf 1300 ?
Le Natinf 1300 correspond au délit de fabrication d'imprimés ressemblant aux imprimés officiels, prévu par l'article 444-5 du Code pénal. Il vise toute personne créant ou produisant des documents imitant les formulaires, actes ou titres émis par une autorité publique, sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1300 réprime la fabrication d'imprimés présentant une ressemblance avec des documents officiels, une infraction délictuelle encadrée par les articles 444-5, 444-7 et 444-8 du Code pénal. Cette disposition vise à prévenir les atteintes à la confiance publique en sanctionnant la création de supports susceptibles de tromper sur leur origine administrative. L'élément matériel de l'infraction repose sur la production, même partielle, d'un document imitant un imprimé émis par une autorité publique (formulaire, acte, titre, etc.), tandis que l'élément intentionnel suppose la conscience de cette imitation. Les articles 444-7 et 444-8 prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou dans le cadre d'une entreprise frauduleuse.
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