Natinf 12960
Manoeuvres de nature a faire croire, a tort, qu'un organisme est reconnu comme certificateur
Que signifie le Natinf 12960 ?
Le Natinf 12960 correspond au délit prévu par les articles L.453-8 et suivants du Code de la consommation, réprimant les manœuvres destinées à faire croire, à tort, qu’un organisme bénéficie d’une reconnaissance officielle en tant que certificateur. Il vise toute personne physique ou morale engageant des actes de nature à induire en erreur sur le statut légal de l’organisme concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12960 sanctionne les manœuvres frauduleuses consistant à laisser croire, de manière erronée, qu’un organisme est agréé ou reconnu comme certificateur par les autorités compétentes. Prévu aux articles L.453-8, L.433-9 2° et L.433-3 du Code de la consommation, ce délit vise à protéger les consommateurs et les professionnels contre les pratiques trompeuses susceptibles de fausser leur confiance dans les certifications officielles. Les éléments constitutifs incluent l’intention de tromper, la diffusion d’informations mensongères ou la mise en œuvre de procédés destinés à simuler une reconnaissance légale. Les articles L.453-8 à L.453-10 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice d’éventuelles poursuites complémentaires pour d’autres infractions connexes.
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