Natinf 12883
Circulation d'un véhicule de transport de marchandises (ptac > a 7,5 tonnes) ou d'une remorque (ptac > a 3,5 tonnes) non equipe de dispositifs anti-projections
Que signifie le Natinf 12883 ?
Le Natinf 12883 vise la circulation d'un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 7,5 tonnes, ou d'une remorque de PTAC supérieur à 3,5 tonnes, non équipé des dispositifs anti-projections obligatoires. Cette infraction, prévue par l'article R.317-26 du Code de la route, constitue une contravention de 3e classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12883 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule de transport de marchandises ou d'une remorque non conforme aux exigences en matière de dispositifs anti-projections. Plus précisément, cette contravention de 3e classe réprime l'absence d'équipements destinés à limiter les projections d'eau ou de boue, imposés par l'article R.317-26 du Code de la route pour les véhicules dont le PTAC dépasse 7,5 tonnes ou les remorques de PTAC supérieur à 3,5 tonnes. Ces dispositions, complétées par les annexes du arrêté ministériel du 11 janvier 2021 et du règlement européen du 31 mars 2021, visent à améliorer la sécurité routière en réduisant les risques liés aux projections pour les autres usagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 12883
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.