Natinf 12857
Refus de repondre a une convocation liee a une interdiction judiciaire d'acces a une enceinte sportive ou a ses abords

Informations clés

Description

Le Natinf 12857 correspond au délit de refus de répondre à une convocation liée à une interdiction judiciaire d’accès à une enceinte sportive ou à ses abords, encadré par les articles L.332-11 et L.332-13 du Code du sport. Cette infraction s’applique aux individus faisant l’objet d’une telle interdiction, qui doivent se présenter aux convocations des autorités compétentes pour en contrôler le respect. Le refus, sans justification valable, constitue une violation des obligations imposées par la mesure judiciaire, visant à prévenir les troubles à l’ordre public dans le contexte sportif. Les articles précités définissent le cadre légal de cette infraction, sans préjuger des sanctions encourues, qui relèvent de l’appréciation du juge.