Natinf 12855
Entree par fraude ou par force, en état d'ivresse, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Que signifie le Natinf 12855 ?
Le Natinf 12855 correspond au délit d'entrée par fraude ou par force, en état d'ivresse manifeste, dans une enceinte sportive pendant une manifestation sportive. Prévu par l'article L.332-5 du Code du sport, il vise spécifiquement les comportements perturbateurs liés à l'alcool lors d'événements sportifs, sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12855 réprime l'infraction d'entrée frauduleuse ou forcée dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive, lorsque l'auteur se trouve en état d'ivresse. Cette infraction, prévue à l'article L.332-5 du Code du sport, sanctionne un comportement susceptible de troubler l'ordre public et la sécurité des événements sportifs. Les éléments constitutifs incluent la pénétration illicite (par fraude ou force) dans l'enceinte, l'état d'ivresse manifeste de l'auteur, et le contexte d'une manifestation sportive en cours. Les articles L.332-11 alinéa 3 et L.332-14 du même code complètent le dispositif répressif, notamment en matière de sanctions accessoires ou de circonstances aggravantes.
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