Natinf 12853

Délit

Entree en etat d'ivresse dans une enceinte sportive

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
7 500 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'entrée en état d'ivresse dans une enceinte sportive est un délit puni d'une amende de 7500 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 12853
- - - 7500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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