Natinf 12853
Entree en état d'ivresse dans une enceinte sportive
Que signifie le Natinf 12853 ?
Le Natinf 12853 correspond au délit d'entrée en état d'ivresse dans une enceinte sportive, prévu par l'article L.332-4 du Code du sport. Il vise toute personne pénétrant ou se trouvant dans un stade ou une installation sportive en manifestant des signes d'ébriété, susceptible de troubler l'ordre public ou la sécurité des événements sportifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12853 réprime l'entrée ou la présence en état d'ivresse dans une enceinte sportive, constituant un délit au sens de l'article L.332-4 du Code du sport. Cette infraction, qui s'applique à toute personne physique, suppose la manifestation visible d'un état d'ébriété dans un lieu dédié à la pratique ou à la compétition sportive, indépendamment de tout acte de violence ou de perturbation effective. Les articles L.332-11 alinéa 1 et L.332-14 du même code encadrent les modalités de répression et les mesures complémentaires, telles que l'interdiction de stade, sans préjudice des sanctions pénales prévues pour les infractions connexes.
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