Natinf 12851
Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Que signifie le Natinf 12851 ?
Le Natinf 12851 correspond à un délit prévu par l’article L.332-7 du Code du sport, réprimant l’introduction ou le port, dans une enceinte sportive, d’objets incitant à la haine ou à la discrimination en raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion. Il vise tout auteur, sans restriction de qualité, et s’applique spécifiquement dans le cadre d’événements sportifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12851 sanctionne l’introduction ou le port d’objets au sein d’une enceinte sportive lorsque ceux-ci incitent à la haine ou à la discrimination fondée sur l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion. Cette infraction, qualifiée de délit par l’article L.332-7 du Code du sport, s’inscrit dans un cadre précis visant à préserver l’ordre public et la sécurité lors des manifestations sportives. Les articles L.332-11 alinéa 3 et L.332-14 du même code complètent ce dispositif en précisant les modalités d’application et les sanctions associées. L’infraction est caractérisée dès lors que l’objet, quel qu’il soit, véhicule un message haineux ou discriminatoire, indépendamment de son usage effectif ou de son impact concret.
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