Natinf 1285
Publicite non conforme pour un credit a la consommation

Informations clés

Description

Le Natinf 1285 correspond à l’infraction de publicité non conforme pour un crédit à la consommation, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction est définie par l’article R.341-1 du Code de la consommation et encadrée par plusieurs dispositions du même code, notamment les articles L.312-5 à L.312-11, qui imposent des obligations strictes en matière de transparence et d’exactitude des informations diffusées dans les publicités relatives aux crédits à la consommation. Ces règles visent à protéger le consommateur en garantissant que les offres de crédit sont présentées de manière claire, loyale et non trompeuse, avec l’obligation d’indiquer des éléments essentiels tels que le taux effectif global, le montant total dû ou encore la durée du contrat. Le non-respect de ces exigences, qu’il s’agisse de l’omission d’informations obligatoires ou d’une présentation fallacieuse, constitue l’infraction réprimée par ce Natinf. Les professionnels du secteur, notamment les établissements de crédit et les intermédiaires, sont particulièrement concernés par cette réglementation.

Montant des contraventions