Natinf 12848
Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive portant atteinte a la securite des personnes ou des biens
Que signifie le Natinf 12848 ?
Le Natinf 12848 correspond au délit d'entrée sur une aire de compétition d'une enceinte sportive, lorsque ce comportement porte atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. Prévu par l'article L.332-10 du Code du sport, il vise toute intrusion susceptible de créer un danger dans un espace dédié aux manifestations sportives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12848 réprime l'entrée illicite sur une aire de compétition au sein d'une enceinte sportive, dès lors que cette intrusion compromet la sécurité des personnes ou des biens. Cette infraction, prévue à l'article L.332-10 du Code du sport, sanctionne les comportements susceptibles de générer des risques dans un environnement où la protection du public et des infrastructures est primordiale. Les articles L.332-10, L.332-11 alinéa 3 et L.332-14 du même code encadrent cette disposition, soulignant la gravité des actes perturbant l'ordre et la sécurité lors des événements sportifs.
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