Natinf 12846
Utilisation d'installation mobiliere ou immobiliere d'enceinte sportive comme projectile
Que signifie le Natinf 12846 ?
Le Natinf 12846 correspond au délit d'utilisation d'une installation mobilière ou immobilière d'enceinte sportive comme projectile, prévu par l'article L. 332-9 alinéa 2 du Code du sport. Il vise tout acte consistant à détacher ou lancer un élément de structure ou d'équipement sportif dans un contexte de trouble à l'ordre public lors d'une manifestation sportive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12846 réprime spécifiquement l'utilisation d'une installation mobilière ou immobilière située dans une enceinte sportive comme projectile, constituant un délit au sens de l'article L. 332-9 alinéa 2 du Code du sport. Cette infraction, souvent liée à des violences ou des troubles lors de compétitions ou événements sportifs, implique le détachement ou le lancement d'éléments tels que sièges, barrières ou autres équipements, pouvant causer des dommages matériels ou corporels. Les articles L. 332-9 et L. 332-11 du même code encadrent cette prohibition, tandis que l'article 131-30 du Code pénal peut s'appliquer pour les peines complémentaires. Ce délit s'inscrit dans un cadre plus large de sécurisation des manifestations sportives, visant à prévenir les risques pour les spectateurs, les participants et les forces de l'ordre.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.