Natinf 1283
Sollicitation de paiement par un preteur avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation
Que signifie le Natinf 1283 ?
Le Natinf 1283 correspond au délit prévu par l’article L.341-12 du Code de la consommation, réprimant la sollicitation par un prêteur d’un paiement avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours dans le cadre d’un crédit à la consommation. Cette infraction vise à protéger l’emprunteur contre toute pression financière prématurée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1283 sanctionne une pratique illégale en matière de crédit à la consommation, consistant pour un prêteur à exiger un paiement avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours dont dispose l’emprunteur, conformément aux articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Ce délai, prévu à l’article L.312-25, permet à l’emprunteur de revenir sur son engagement sans justification ni pénalité. L’article L.341-12 du même code incrimine spécifiquement cette sollicitation prématurée, qui porte atteinte aux droits du consommateur et méconnaît les obligations légales encadrant les contrats de crédit. Les dispositions des articles L.314-10, L.314-11 et L.341-19 complètent ce cadre en précisant les modalités d’exécution des contrats et les sanctions applicables en cas de manquement.
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