Natinf 1282 - Perception par un preteur d'un paiement avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de perception d'un paiement par un prêteur avant l'expiration du délai de rétractation en crédit à la consommation est sanctionné par la loi française (art. L.341-12 C. consom.). Cette infraction, prévue par le Code de la consommation, porte atteinte aux droits des emprunteurs et peut entraîner des sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 1282	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 00:50

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le délit de perception d'un paiement par un prêteur avant l'expiration du délai de rétractation en crédit à la consommation est sanctionné par la loi française (art. L.341-12 C. consom.). Cette infraction, prévue par le Code de la consommation, porte atteinte aux droits des emprunteurs et peut entraîner des sanctions pénales.