Natinf 12811
Redaction de contrat de vente ou de prestation de service sans mention du paiement a credit du bien ou du service
Que signifie le Natinf 12811 ?
Le Natinf 12811 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la rédaction d’un contrat de vente ou de prestation de service sans mention explicite du paiement à crédit du bien ou du service, lorsque cette modalité est applicable. L’infraction, prévue aux articles R.341-10 et L.312-45 du Code de la consommation, concerne les professionnels tenus d’informer le consommateur sur les conditions de financement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12811 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’omission, dans un contrat de vente ou de prestation de service, de la mention relative au paiement à crédit du bien ou du service. Cette obligation d’information, imposée par les articles L.312-45 et R.341-10 du Code de la consommation, s’applique aux professionnels proposant un financement différé ou échelonné. L’infraction est constituée dès lors que le contrat ne précise pas clairement les modalités de crédit, privant ainsi le consommateur d’une information essentielle pour évaluer son engagement. Les dispositions visent à garantir la transparence des transactions et à protéger les intérêts des acheteurs, sans pour autant exiger la preuve d’un préjudice subi.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12811
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.