Natinf 12780
DélitRecidive de consultation par medecin dans local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise
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Description et éléments constitutifs
La récidive de consultation par un médecin dans un local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise est un délit. Ce délit est prévu par les articles L.4113-4 et L.4163-6 du Code de la santé publique et réprimé par l'article L.4163-6 alinéa 2 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 12780
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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