Natinf 12779
Consultation par un medecin dans un local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise
Que signifie le Natinf 12779 ?
Le Natinf 12779 vise un délit prévu par les articles L.4113-4 et L.4163-6 alinéa 1 du Code de la santé publique, réprimant la consultation d’un médecin dans un local de vente d’appareils qu’il prescrit ou utilise, susceptible de créer un conflit d’intérêts ou une influence sur la prescription.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12779 correspond à un délit défini par le Code de la santé publique, plus précisément aux articles L.4113-4 et L.4163-6 alinéa 1, qui interdit à un médecin de consulter dans un local où sont vendus des appareils qu’il prescrit ou utilise. Cette infraction vise à prévenir les risques de partialité ou de pression commerciale dans l’exercice médical, en garantissant l’indépendance des prescriptions. Le législateur cherche ainsi à protéger les patients contre d’éventuels conflits d’intérêts, en encadrant strictement les conditions dans lesquelles un médecin peut exercer son activité, notamment lorsqu’elle est liée à la vente de dispositifs médicaux ou d’appareillages.
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