Natinf 1276
Enregistrement sur fichier du nom des personnes usant de leur droit de retractation - credit a la consommation
Que signifie le Natinf 1276 ?
Le Natinf 1276 correspond au délit prévu par l’article L.341-15 du Code de la consommation, qui réprime l’enregistrement dans un fichier du nom des consommateurs usant de leur droit de rétractation dans le cadre d’un crédit à la consommation. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels du crédit et porte atteinte aux droits des emprunteurs en matière de protection des données personnelles et de liberté contractuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1276 sanctionne une pratique illicite en matière de crédit à la consommation, à savoir l’enregistrement systématique du nom des consommateurs faisant usage de leur droit de rétractation, tel que défini par l’article L.341-15 du Code de la consommation. Ce délit, encadré par les dispositions des articles L.311-1 et suivants du même code, vise à protéger les emprunteurs contre toute forme de discrimination ou de pression abusive liée à l’exercice de leurs droits contractuels. En effet, le droit de rétractation, prévu notamment aux articles L.312-22 et L.314-10, permet au consommateur de revenir sur son engagement dans un délai légal sans justification, et son fichage constitue une atteinte à cette liberté. Les professionnels du crédit, soumis à des obligations strictes en matière de transparence et de respect des données personnelles, encourent des sanctions pénales pour cette infraction, qui porte atteinte à la confiance dans les relations contractuelles.
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