Natinf 1274
Vente a credit avec prise en charge totale ou partielle des frais a un prix superieur au prix au comptant
Que signifie le Natinf 1274 ?
Le Natinf 1274 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente à crédit où le vendeur prend en charge tout ou partie des frais, aboutissant à un prix total supérieur au prix au comptant. Prévue par les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, cette infraction sanctionne une pratique commerciale trompeuse envers le consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1274 correspond à une infraction prévue par le Code de la consommation, plus précisément une contravention de 5ᵉ classe réprimée par l’article R.341-8. Elle concerne la vente à crédit où le professionnel propose un financement incluant la prise en charge totale ou partielle des frais, mais à un coût global supérieur au prix payé au comptant. Cette pratique, encadrée par les articles L.311-1, L.312-1 et L.312-42 du même code, vise à protéger le consommateur contre des offres pouvant induire en erreur sur le coût réel du crédit. L’infraction est constituée dès lors que le prix à crédit, frais inclus, dépasse celui du paiement immédiat, sans que le consommateur en soit clairement informé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1274
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.