Natinf 12561 - Production ou fabrication non autorisee de stupefiants, en bande organisee

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La production ou fabrication non autorisée de stupéfiants en bande organisée est un crime sévèrement réprimé par la loi française. Ce délit, encadré par plusieurs articles du Code pénal et du Code de la santé publique, implique des peines d'emprisonnement et des amendes significatives.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 12561	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

26/10/2025 à 07:39

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La production ou fabrication non autorisée de stupéfiants en bande organisée est un crime sévèrement réprimé par la loi française. Ce délit, encadré par plusieurs articles du Code pénal et du Code de la santé publique, implique des peines d'emprisonnement et des amendes significatives.

Robot

28/07/2025 à 12:49

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.222-35 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.222-35 AL.2, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.