Natinf 12549

Délit

Irruption avec violence dans un college electoral avec port d'arme ou violation de scrutin

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Délit d'irruption violente dans un collège électoral avec port d'arme ou violation de scrutin, réprimé par les articles L.100 et L.117 du Code électoral.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 12549	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

04/11/2025 à 16:27

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'irruption violente dans un collège électoral avec port d'arme ou violation de scrutin, réprimé par les articles L.100 et L.117 du Code électoral.

Robot

28/07/2025 à 12:49

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.100, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.L.100, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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