Natinf 12531
Entrave a une interruption de grossesse par pressions, menaces ou intimidation du personnel, d'une patiente ou d'une personne cherchant a s'informer
Que signifie le Natinf 12531 ?
Le Natinf 12531 correspond au délit d'entrave à une interruption volontaire de grossesse (IVG) prévu par l'article L.2223-2 du Code de la santé publique. Il vise les pressions, menaces ou actes d'intimidation exercés contre le personnel médical, une patiente ou toute personne cherchant à s'informer sur l'IVG, dans le but de perturber l'accès à ce droit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12531 réprime le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), défini par l'article L.2223-2 du Code de la santé publique. Cette infraction consiste à exercer des pressions, menaces ou intimidations à l'encontre du personnel soignant, d'une patiente ou de toute personne souhaitant obtenir des informations sur l'IVG. Les articles L.2212-2 à L.2212-6 du même code encadrent les conditions de réalisation de l'IVG, tandis que l'article L.2223-2 sanctionne spécifiquement les actes visant à entraver son accès. Ce délit vise à garantir le respect du droit à l'IVG et à protéger les personnes concernées contre toute forme de coercition ou de harcèlement.
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