Natinf 12384
Recel de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
Que signifie le Natinf 12384 ?
Le Natinf 12384 vise le délit de recel de document ou d'objet relatif à un crime ou un délit, commis par une personne dont les fonctions concourent à la manifestation de la vérité, tel qu'un expert ou un enquêteur. Prévu par l'article 434-4 du Code pénal, il réprime la dissimulation ou la rétention d'éléments essentiels à une procédure pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12384 correspond au délit de recel de document ou d'objet lié à un crime ou un délit, spécifiquement lorsqu'il est commis par une personne dont les fonctions contribuent à la manifestation de la vérité, comme un expert judiciaire, un officier de police judiciaire ou tout autre professionnel intervenant dans une enquête ou une instruction. L'article 434-4 du Code pénal sanctionne ce comportement, qui consiste à dissimuler, détourner ou retenir sciemment un document ou un objet susceptible d'éclairer la justice sur les faits reprochés. Ce délit vise à garantir l'intégrité des procédures pénales et à prévenir toute entrave à la recherche de la vérité. Les articles 434-44 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées ici.
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