Natinf 12356
Organisation d'un groupe de combat
Que signifie le Natinf 12356 ?
Le Natinf 12356 vise le délit d'organisation d'un groupe de combat, prévu aux articles 431-16 et 431-13 du Code pénal. Il réprime la constitution, la direction ou l'organisation d'un groupe structuré destiné à commettre des violences ou des atteintes aux personnes ou aux biens, indépendamment de la réalisation effective de ces actes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12356 correspond au délit d'organisation d'un groupe de combat, défini par les articles 431-16 et 431-13 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la création, la direction ou la participation active à un groupe organisé dont l'objet est la préparation ou la commission de violences contre des personnes ou des biens. Contrairement à la simple participation à une manifestation violente, ce délit cible spécifiquement la structuration préalable d'un groupe en vue d'actes collectifs illicites, même si ceux-ci ne sont pas encore réalisés. Les articles 431-18 et 431-21 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.
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