Natinf 12342

Crime

Organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

Amende encourue

7 500 000 € d'amende

Peine encourue

réclusion criminelle à perpétuité

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Description et éléments constitutifs

L'organisation d'un groupement visant des activités illicites liées aux stupéfiants est un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 12342	-	-	-	7500000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 7

Robot

13/09/2025 à 10:39

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Prison: Réclusion criminelle à perpétuité | Amende: 7 500 000 € d’amende

Nouvelle valeur

Prison: réclusion criminelle à perpétuité | Amende: 7 500 000 € d'amende

Robot

13/09/2025 à 10:39

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'organisation d'un groupement visant des activités illicites liées aux stupéfiants est un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.

Robot

13/09/2025 à 10:39

Champ modifié

consequences

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Robot

02/09/2025 à 06:30

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Prison: Réclusion criminelle à perpétuité | Amende: 7 500 000 € d’amende

Nouvelle valeur

Prison: Réclusion criminelle à perpétuité | Amende: 7 500 000 € d’amende

Robot

20/08/2025 à 19:01

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Prison: Réclusion criminelle à perpétuité | Amende: 7 500 000 € d’amende

Robot

20/08/2025 à 19:01

Champ modifié

consequences

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Robot

28/07/2025 à 12:49

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.222-34 AL.1, ART.222-44 §I, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.222-34 AL.1, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30, ART.131-30-3 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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Natinf 12342

Organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.222-34 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7

Article prévoyant l'infraction

ART.L.5132-8 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.5132-74

Article prévoyant l'infraction

ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Article réprimant l'infraction

ART.222-34 AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.222-44

Article réprimant l'infraction

222-44-2

Article réprimant l'infraction

222-45

Article réprimant l'infraction

222-47

Article réprimant l'infraction

222-49

Article réprimant l'infraction

ART.222-50

Article réprimant l'infraction

ART.222-51

Article réprimant l'infraction

ART.131-26-2

Article réprimant l'infraction

ART.131-30

Article réprimant l'infraction

ART.131-30-3 C.PENAL.