Natinf 1234
Utilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu a mauvais traitements
Que signifie le Natinf 1234 ?
Le Natinf 1234 vise l'utilisation d'animaux dans des jeux ou attractions publics susceptible de provoquer des mauvais traitements, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par les articles L.214-3 alinéa 2, R.214-85 et R.215-9 2° du Code rural, cette infraction réprime les conditions d'exploitation animale pouvant porter atteinte à leur bien-être dans un cadre public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1234 correspond à l'infraction d'utilisation d'animaux dans des jeux ou attractions publics lorsque cette pratique est susceptible d'entraîner des mauvais traitements. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles L.214-3 alinéa 2, R.214-85 et R.215-9 2° du Code rural, vise à prévenir les atteintes au bien-être animal dans un contexte de divertissement ou de spectacle. L'article R.215-9 du même code réprime spécifiquement ce comportement, sans exiger la réalisation effective de sévices, mais en sanctionnant les conditions d'utilisation jugées dangereuses ou préjudiciables pour l'animal. Cette disposition s'inscrit dans le cadre plus large de la protection animale, en ciblant les activités publiques où les animaux sont exposés à des risques de maltraitance, qu'elle soit physique ou psychologique.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 1234
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.