Natinf 1232
Utilisation dans un spectacle d'animal dont les caracteristiques ont ete modifiees par medicament ou chirurgie
Que signifie le Natinf 1232 ?
Le Natinf 1232 désigne l'utilisation d'animaux modifiés par médicaments ou chirurgie dans des spectacles est une contravention de 4ème classe. Réprimée par l'article R.215-9 du Code rural, cette infraction vise à protéger le bien-être animal dans les divertissements publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1232 désigne l'utilisation d'animaux modifiés par médicaments ou chirurgie dans des spectacles est une contravention de 4ème classe. Réprimée par l'article R.215-9 du Code rural, cette infraction vise à protéger le bien-être animal dans les divertissements publics.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 1232
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.