Natinf 1232
Utilisation dans un spectacle d'animal dont les caracteristiques ont ete modifiees par medicament ou chirurgie
Que signifie le Natinf 1232 ?
Le Natinf 1232 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'utilisation, dans un spectacle, d'un animal dont les caractéristiques ont été modifiées par l'administration de médicaments ou par une intervention chirurgicale. Cette infraction, prévue aux articles L.214-3 alinéa 2, R.214-84 et R.215-9 1° du Code rural, vise à encadrer les pratiques susceptibles de porter atteinte au bien-être animal dans un cadre public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1232 sanctionne l'exploitation d'animaux dans des spectacles lorsque leurs caractéristiques physiques ou comportementales ont été altérées par des moyens médicamenteux ou chirurgicaux. Cette contravention de 4ᵉ classe, définie aux articles L.214-3 alinéa 2 et R.214-84 du Code rural, s'inscrit dans le cadre de la protection animale, en interdisant les pratiques susceptibles de causer une souffrance ou une modification artificielle de l'animal à des fins de divertissement. L'article R.215-9 1° du même code précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, notamment lorsque l'animal est présenté au public dans un état résultant de telles modifications. Cette mesure vise à prévenir les abus et à garantir le respect des besoins fondamentaux des animaux utilisés dans les spectacles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 1232
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.