Natinf 12246
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte du travail
Que signifie le Natinf 12246 ?
Le Natinf 12246 vise le délit d'entrave concertée et accompagnée de menaces à l'exercice de la liberté du travail, prévu par l'article 431-1 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime les actions collectives et intentionnelles visant à empêcher, par la contrainte ou l'intimidation, l'accès ou le maintien dans l'emploi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12246 correspond au délit d'entrave concertée et avec menace à la liberté du travail, défini à l'article 431-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes collectifs et organisés qui, par des menaces ou des pressions, portent atteinte à la liberté d'exercer une activité professionnelle, que ce soit pour empêcher l'embauche, le maintien dans l'emploi ou l'exécution normale du travail. L'article 431-2 du même code précise les circonstances aggravantes, notamment lorsque l'entrave est commise avec violences ou en réunion. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir conscience de l'atteinte portée à la liberté du travail d'autrui. Ce délit s'inscrit dans la protection des droits fondamentaux liés au travail, garantis par le Code du travail et le Code pénal.
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