Natinf 12232
DélitPoursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par depositaire de l'autorite publique
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La poursuite irrégulière de l'exercice de fonctions par un dépositaire de l'autorité publique est un délit réprimé par les articles 432-3 et 432-17 du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ;
- Qui continue d'exercer sa fonction ;
- Bien qu'elle ait été officiellement informée de la décision ou de la circonstance y mettant fin.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 12232
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.