Natinf 12186
Mise sur le marche de substances ou melanges dangereux destine a etre utilises dans les etablissements employant des travailleurs sans information pour la prevention des risques
Que signifie le Natinf 12186 ?
Le Natinf 12186 correspond à un délit prévu par l’article L.4741-1, 4° du Code du travail, visant la mise sur le marché de substances ou mélanges dangereux destinés à des établissements employant des travailleurs sans fournir les informations nécessaires à la prévention des risques. Il s’applique aux professionnels mettant ces produits à disposition sans respecter les obligations d’étiquetage, de fiche de données de sécurité ou d’information adaptée aux utilisateurs professionnels.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12186 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, consistant à mettre sur le marché des substances ou mélanges dangereux sans transmettre aux employeurs les informations essentielles pour prévenir les risques pour leurs salariés. Cette infraction, encadrée par les articles L.4411-1, L.4411-2 et L.4411-4 du Code du travail, impose notamment la fourniture d’un étiquetage conforme, d’une fiche de données de sécurité et d’informations adaptées aux conditions d’utilisation. Les articles R.4411-6 et R.4411-43 du même code précisent les modalités techniques de ces obligations. L’article L.4741-1, alinéa 1, 4° du Code du travail sanctionne ce manquement, qui expose les travailleurs à des dangers chimiques sans les mesures de protection nécessaires.
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