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Natinf 12186
DélitMise sur le marche de substances ou melanges dangereux destine a etre utilises dans les etablissements employant des travailleurs sans information pour la prevention des risques
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en la mise sur le marché de substances ou mélanges dangereux destinés à être utilisés dans les établissements employant des travailleurs sans information pour la prévention des risques. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 10 000 euros.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 12186
|
- | - | - | 10000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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