Natinf 12148
Recidive de consultation par sage-femme dans un local de vente d'appareils qu'elle prescrit ou utilise
Que signifie le Natinf 12148 ?
Le Natinf 12148 vise un délit de récidive commis par une sage-femme qui consulte dans un local de vente d’appareils médicaux qu’elle prescrit ou utilise elle-même. Cette infraction, prévue aux articles L.4113-4 et L.4163-6 du Code de la santé publique, réprime spécifiquement le manquement aux règles déontologiques en cas de répétition du comportement prohibé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12148 correspond à un délit de récidive caractérisé par la consultation d’une sage-femme dans un local commercial où sont vendus des appareils qu’elle est amenée à prescrire ou à utiliser dans le cadre de son exercice professionnel. Cette infraction, encadrée par les articles L.4113-4 et L.4163-6 du Code de la santé publique, sanctionne une violation des principes déontologiques visant à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’indépendance des professionnels de santé. L’article L.4163-6, alinéa 2, du même code précise les conditions de la récidive, qui aggrave la portée de l’infraction initiale en raison de sa répétition.
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