Natinf 12147
Consultation par sage-femme dans un local de vente d'appareils qu'elle prescrit ou utilise
Que signifie le Natinf 12147 ?
Le Natinf 12147 correspond au délit prévu par les articles L.4113-4 et L.4163-6 du Code de la santé publique, visant la consultation par une sage-femme dans un local de vente d’appareils qu’elle prescrit ou utilise. Cette infraction réprime une situation de conflit d’intérêts susceptible d’altérer l’indépendance professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12147 réprime un délit spécifique au Code de la santé publique, sanctionnant la consultation d’une sage-femme dans un local commercial où sont vendus des appareils qu’elle est amenée à prescrire ou à utiliser. Prévu aux articles L.4113-4 et L.4163-6 du Code de la santé publique, ce texte vise à prévenir les conflits d’intérêts en interdisant toute pratique susceptible de compromettre l’objectivité des soins ou des prescriptions. L’infraction suppose que la professionnelle exerce son activité de consultation dans un espace directement lié à la vente des dispositifs concernés, créant ainsi un risque de confusion entre intérêt thérapeutique et intérêt commercial.
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