Natinf 1213
DélitDelivrance ou production frauduleuse de certificat d'inscription ou de radiation d'une liste electorale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La délivrance ou production frauduleuse de certificat d'inscription ou de radiation d'une liste électorale est un délit prévu par l'article L.87 du code électoral. Ce délit est réprimé par les articles L.87, L.113 alinéa 1, L.117 du code électoral et l'article 131-26-2 du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1213
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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