Natinf 1213
Delivrance ou production frauduleuse de certificat d'inscription ou de radiation d'une liste electorale
Que signifie le Natinf 1213 ?
Le Natinf 1213 vise le délit de délivrance ou production frauduleuse d’un certificat d’inscription ou de radiation sur une liste électorale, prévu par l’article L.87 du code électoral. Il concerne toute personne qui établit ou fournit sciemment un tel document en violation des règles électorales, sans autorisation ou sur la base d’informations inexactes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1213 correspond à l’infraction de délivrance ou production frauduleuse d’un certificat d’inscription ou de radiation d’une liste électorale, constitutive d’un délit au sens de l’article L.87 du code électoral. Cette infraction réprime l’établissement ou la remise intentionnelle d’un document officiel attestant à tort de l’inscription ou de la radiation d’un électeur, susceptible de fausser le processus électoral. Les articles L.87, L.113 alinéa 1 et L.117 du code électoral encadrent cette infraction, tandis que l’article 131-26-2 du code pénal peut compléter le dispositif répressif en prévoyant des peines complémentaires.
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