Natinf 1207
Manoeuvre frauduleuse pour enfreindre l'annulation de plein droit d'une procuration electorale
Que signifie le Natinf 1207 ?
Le Natinf 1207 vise un délit prévu par les articles L.111 et L.77 du Code électoral, consistant en une manœuvre frauduleuse destinée à contourner l’annulation de plein droit d’une procuration électorale. L’infraction réprime toute action dolosive visant à maintenir ou rétablir une procuration invalidée, engageant la responsabilité de son auteur dans le cadre des opérations électorales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1207 correspond au délit de manœuvre frauduleuse pour enfreindre l’annulation de plein droit d’une procuration électorale, une infraction encadrée par les articles L.111 et L.77 du Code électoral. Ce délit se caractérise par des agissements intentionnels visant à contourner ou neutraliser les effets d’une annulation automatique d’une procuration, par exemple en falsifiant des documents ou en dissimulant des informations essentielles. Les articles L.107 et L.117 du même code, ainsi que l’article 131-26-2 du Code pénal, en précisent les sanctions, notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Cette infraction porte atteinte à la sincérité du scrutin et à l’intégrité des procédures électorales, justifiant une répression ciblée.
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