Natinf 1206
Manoeuvre frauduleuse tendant a l'exercice irregulier d'un vote par procuration
Que signifie le Natinf 1206 ?
Le Natinf 1206 vise le délit de manœuvre frauduleuse tendant à l'exercice irrégulier d'un vote par procuration, prévu par les articles L.111 et L.71 du Code électoral. Il réprime toute action visant à fausser le processus de vote par procuration, notamment en altérant la volonté du mandant ou en détournant les règles de représentation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1206 correspond au délit de manœuvre frauduleuse destinée à permettre l'exercice irrégulier d'un vote par procuration, encadré par les articles L.111 et L.71 du Code électoral. Cette infraction sanctionne les actes visant à contourner ou falsifier les conditions légales de la procuration électorale, par exemple en obtenant frauduleusement le consentement du mandant ou en exploitant des documents falsifiés. Les articles L.107 et L.117 du Code électoral, ainsi que l'article 131-26-2 du Code pénal, en précisent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables en cas de condamnation.
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