Natinf 1205
Don ou promesse par fonctionnaire a une collectivite pour influencer le vote d'un college electoral
Que signifie le Natinf 1205 ?
Le Natinf 1205 vise le délit de don ou promesse effectué par un fonctionnaire à destination d'une collectivité dans le but d'influencer le vote d'un collège électoral. Prévu par les articles L.108 et L.109 du Code électoral, il réprime toute manœuvre corruptrice visant à altérer la sincérité du scrutin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1205 correspond au délit de corruption électorale active commis par un fonctionnaire, consistant à offrir ou promettre un avantage à une collectivité pour influencer le vote d'un collège électoral. Cette infraction, prévue aux articles L.108 et L.109 du Code électoral, sanctionne les atteintes à la liberté et à la sincérité du suffrage. L'article L.117 du même code ainsi que les articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables. L'élément intentionnel et le lien avec l'exercice d'une fonction publique sont déterminants pour caractériser ce délit.
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