Natinf 12042
DélitRefus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison du sexe
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le refus d'un droit en raison du sexe par un chargé de mission de service public est un délit. Ce délit est encadré par les articles 432-7 alinéa 1, 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal. Il est réprimé par les articles 432-7 alinéa 1 et 432-17 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 12042
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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