Natinf 1204
Pression exercee avec menace ou violence par fonctionnaire sur un electeur pour influencer son vote
Que signifie le Natinf 1204 ?
Le Natinf 1204 désigne Délit de pression avec menace ou violence par un fonctionnaire sur un électeur pour influencer son vote, régi par les articles L.107 et L.109 du Code électoral.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 1204 désigne Délit de pression avec menace ou violence par un fonctionnaire sur un électeur pour influencer son vote, régi par les articles L.107 et L.109 du Code électoral.
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Version du 01/05/2026
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