Natinf 12027
Vente d'imprime ressemblant aux imprimes officiels
Que signifie le Natinf 12027 ?
Le Natinf 12027 vise le délit de vente d'imprimés imitant ou ressemblant à des documents officiels, prévu par l'article 444-5 du Code pénal. Cette infraction réprime la diffusion de supports susceptibles de tromper sur leur caractère authentique ou administratif, sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12027 correspond à l'infraction de vente d'imprimés ressemblant aux documents officiels, constitutive d'un délit selon l'article 444-5 du Code pénal. Cette disposition sanctionne la fabrication ou la diffusion de supports présentant une similitude trompeuse avec des actes administratifs, judiciaires ou publics, dans le but de créer une confusion sur leur origine ou leur validité. Les articles 444-7 et 444-8 du même code précisent les modalités d'application et les sanctions encourues, notamment lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou avec une intention frauduleuse. L'élément matériel repose sur la reproduction ou l'imitation d'un document officiel, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère trompeur du support diffusé.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.