Natinf 12013
Contravention de 5ème classeRecidive d'execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive d'exécution non autorisée de dessin, levée ou enregistrement dans une zone militaire interdite est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par l'article R.645-2 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 12013
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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