Natinf 1199
Sollicitation ou agrement de don ou promesse pour influencer un vote
Que signifie le Natinf 1199 ?
Le Natinf 1199 correspond au délit de sollicitation ou d'agrément d'un don, d'une promesse ou de tout avantage en vue d'influencer le vote d'un électeur. Prévu par les articles L.106 et L.117 du Code électoral, il vise toute personne cherchant à corrompre ou à altérer la sincérité du scrutin par des moyens matériels ou financiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1199 réprime le délit de sollicitation ou d'acceptation d'un don, d'une promesse ou de tout autre avantage en échange d'une influence sur le vote d'un électeur, conformément aux articles L.106 et L.117 du Code électoral. Cette infraction, qui porte atteinte à la liberté et à la sincérité du suffrage, peut être commise par toute personne, qu'elle soit candidate, électeur ou tiers. Les dispositions visent à prévenir toute forme de corruption électorale, qu'elle soit directe ou indirecte, en sanctionnant tant l'offre que l'acceptation de contreparties matérielles ou financières. Bien que les textes de référence ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte spécifique, l'article 131-26-2 du Code pénal peut s'appliquer pour les interdictions de droits civiques, civils et de famille.
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