Natinf 11989
Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement scolaire
Que signifie le Natinf 11989 ?
Le Natinf 11989 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire public ou privé sans y être habilité par la loi ou autorisé par les autorités compétentes, prévue par les articles R.645-12 du Code pénal et R.472-1 du Code de l'éducation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11989 correspond à l'infraction d'intrusion dans un établissement scolaire, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, définie aux articles R.645-12 du Code pénal et R.472-1 du Code de l'éducation, consiste à pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire public ou privé sans y être légalement habilité ou sans autorisation des autorités compétentes. Elle vise à protéger les espaces éducatifs contre les intrusions non justifiées, garantissant ainsi la sécurité des élèves et du personnel. Les éléments constitutifs reposent sur l'absence de titre ou d'autorisation valable, sans nécessité de prouver une intention malveillante ou un trouble à l'ordre public.
Éléments constitutifs :
- Pénétrer ;
- Dans un établissement scolaire public ou privé ;
- Sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11989
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.