Natinf 1198
Obtention de suffrage ou d'abstention de vote a l'aide de don ou promesse
Que signifie le Natinf 1198 ?
Le Natinf 1198 correspond au délit prévu par l’article L.106 alinéa 1 du Code électoral, visant l’obtention d’un suffrage ou d’une abstention de vote par l’usage d’un don ou d’une promesse. Cette infraction électorale réprime les manœuvres destinées à altérer la sincérité du scrutin en influençant le choix des électeurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1198 réprime le délit d’obtention de suffrage ou d’abstention de vote à l’aide d’un don ou d’une promesse, tel que défini par l’article L.106 alinéa 1 du Code électoral. Cette infraction, constitutive d’une atteinte à la liberté et à la sincérité du vote, vise à sanctionner les actes de corruption électorale visant à influencer directement ou indirectement le comportement des électeurs. L’article L.117 du même code et l’article 131-26-2 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires éventuellement applicables.
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