Natinf 1189
Non respect d'un mandat electoral
Que signifie le Natinf 1189 ?
Le Natinf 1189 correspond au délit de non-respect d'un mandat électoral, prévu par l'article L.95 du code électoral. Il vise toute personne élue ou désignée qui méconnaît les obligations liées à son mandat, notamment en matière de déclaration de situation patrimoniale ou d'incompatibilités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1189 réprime le non-respect d'un mandat électoral, infraction délictuelle encadrée par l'article L.95 du code électoral. Ce texte sanctionne les élus ou personnes désignées qui ne respectent pas les obligations inhérentes à leur fonction, telles que la déclaration de leur situation patrimoniale ou le respect des règles d'incompatibilité prévues aux articles L.94 et L.117 du même code. Les manquements peuvent concerner des omissions, des retards ou des inexactitudes dans les déclarations, ou encore l'exercice d'activités incompatibles avec le mandat. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales complémentaires, comme l'interdiction des droits civiques ou l'inéligibilité, conformément aux articles 131-26-2 et 131-30 du code pénal.
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