Natinf 1187
Vote multiple
Que signifie le Natinf 1187 ?
Le Natinf 1187 correspond au délit de vote multiple, prévu par l’article L.93 du Code électoral. Il vise le fait pour un électeur de voter plusieurs fois lors d’une même élection, en violation des règles de sincérité du scrutin. L’infraction est réprimée par les articles L.92, L.93 et L.117 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1187 réprime le délit de vote multiple, une infraction électorale définie à l’article L.93 du Code électoral. Ce comportement consiste pour un électeur à participer plusieurs fois au vote lors d’un même scrutin, soit en se présentant sous différentes identités, soit en utilisant des procurations frauduleuses, soit en contournant les dispositifs de contrôle. L’objectif est de garantir l’unicité et la sincérité du suffrage, principes fondamentaux du droit électoral français. Les articles L.92 et L.117 du Code électoral encadrent également les modalités de répression, tandis que l’article 131-26-2 du Code pénal peut compléter le dispositif en prévoyant des peines complémentaires, telles que l’inéligibilité. Cette infraction vise à protéger l’intégrité du processus démocratique en sanctionnant les manœuvres destinées à fausser les résultats.
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