Natinf 11784
Trahison : reddition sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre - amener le pavillon
Que signifie le Natinf 11784 ?
Le Natinf 11784 vise le crime de trahison caractérisé par la reddition sans ordre du commandant, ou le fait d'amener le pavillon, commis en temps de guerre par une personne embarquée sur un bâtiment de la marine militaire, un aéronef militaire ou un navire de commerce convoyé. Prévu à l'article L.331-3 2° du Code de justice militaire, il s'applique dans un contexte de conflit armé et engage la responsabilité pénale du militaire ou du civil embarqué.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11784 correspond au crime de trahison défini par l'article L.331-3 2° du Code de justice militaire, qui réprime spécifiquement la reddition sans ordre d'un commandant ou le fait d'amener le pavillon en temps de guerre. Cette infraction, d'une gravité exceptionnelle, concerne les personnes embarquées sur un bâtiment de la marine nationale, un aéronef militaire ou un navire de commerce sous convoi militaire. Elle suppose une situation de conflit armé et un acte volontaire de nature à compromettre la défense nationale ou les intérêts stratégiques de la France. Les articles L.331-3, L.333-1 et L.333-7 du Code de justice militaire, ainsi que les articles 414-5 et 131-26-2 du Code pénal, encadrent cette infraction, soulignant son caractère criminel et les conséquences pénales associées pour les auteurs, qu'ils soient militaires ou civils embarqués.
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