Natinf 11782
Trahison : provocation a la fuite devant l'ennemi ou obstacle au ralliement par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre
Que signifie le Natinf 11782 ?
Le Natinf 11782 correspond au crime de trahison prévu à l’article L.331-3 1° du Code de justice militaire, visant la provocation à la fuite devant l’ennemi ou l’obstacle au ralliement commis par une personne embarquée sur un bâtiment de la marine, un aéronef militaire ou un navire de commerce convoyé en temps de guerre. Cette infraction, réprimée par les articles L.331-3, L.333-1 et L.333-7 du même code, engage la responsabilité pénale dans un contexte de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11782 réprime un crime de trahison défini par l’article L.331-3 1° du Code de justice militaire, consistant à provoquer la fuite devant l’ennemi ou à faire obstacle au ralliement des forces armées. Cette infraction, spécifiquement commise par une personne embarquée sur un bâtiment de la marine nationale, un aéronef militaire ou un navire de commerce sous convoi en temps de guerre, est sanctionnée par les dispositions des articles L.331-3, L.333-1 et L.333-7 du Code de justice militaire, ainsi que par les articles 414-5 et 131-26-2 du Code pénal. Elle incarne une atteinte grave à la défense nationale et à la cohésion des opérations militaires en période de conflit, justifiant une qualification criminelle et des peines adaptées à la gravité des actes.
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