Natinf 1178
Dissimulation d'incapacité lors d'une inscription sur une liste electorale
Que signifie le Natinf 1178 ?
Le Natinf 1178 vise le délit de dissimulation d'incapacité lors d'une inscription sur une liste électorale, prévu par l'article L.86 du Code électoral. Il réprime le fait de s'inscrire frauduleusement sur les listes électorales en cachant une incapacité légale, telle qu'une condamnation entraînant une privation des droits civiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1178 correspond au délit de dissimulation d'incapacité lors d'une inscription sur une liste électorale, sanctionné par les articles L.86 et L.117 du Code électoral. Cette infraction consiste à s'inscrire ou à tenter de s'inscrire sur les listes électorales en dissimulant une incapacité légale, notamment une condamnation pénale ayant entraîné une privation des droits civiques. L'article L.86 du Code électoral encadre cette prohibition, tandis que l'article L.117 prévoit les modalités de poursuite. La dissimulation frauduleuse porte atteinte à la sincérité du processus électoral et peut entraîner des sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter