Natinf 11763
Obtention du casier judiciaire d'un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
Que signifie le Natinf 11763 ?
Le Natinf 11763 correspond au délit d'obtention du casier judiciaire d'un tiers en utilisant un faux nom ou une fausse qualité, prévu par l'article 781 alinéa 1 du Code de procédure pénale. Il vise l'accès frauduleux à des informations protégées par des moyens trompeurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11763 réprime l'obtention frauduleuse du casier judiciaire d'une tierce personne en recourant à un faux nom ou à une fausse qualité, constituant un délit au sens de l'article 781 alinéa 1 du Code de procédure pénale. Cette infraction sanctionne l'accès illégitime à des données personnelles sensibles, protégées par le secret judiciaire, en exploitant des moyens trompeurs pour contourner les règles d'accès légal. L'élément matériel repose sur l'usage d'une identité ou d'une qualité fictive pour obtenir un document réservé, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de tromper les autorités compétentes. Bien que le texte ne précise pas explicitement les peines encourues dans cet article, il s'inscrit dans un cadre plus large de protection des données judiciaires, où les sanctions peuvent être déterminées par d'autres dispositions applicables en matière de fraude ou d'atteinte aux systèmes d'information.
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